CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de prestations de services (« les conditions ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services (« Les Services ») proposés par la Société MENUISERIES GAUTHIER (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire fournit aux Clients les services suivants :

  • La fourniture, la pose et l’installation de menuiseries extérieures, notamment de tous systèmes de fermeture (portails, volets intérieurs et extérieur, garde-corps, portes, fenêtres, portes-fenêtres….) et de véranda ;
  • Le dépannage et la réparation de menuiseries intérieures et extérieures.
    Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

     

Ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.
Ces Conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SAS MENUISERIES GAUTHIER
SAS au capital de 10.000 €
Siège social : Le Mas d’Arneix – 2 4450 SAINT-PRIEST LES FOUGERES 881 636 575 RCS PERIGUEUX
Téléphone : 05.53.52.08.05

Courriel : sgauthier@mesnuiseries-gauthier.fr

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de Services ne seront considérées comme définitives qu’après l’acceptation expresse et par écrit du client du devis du Prestataire exprimée par l’apposition de sa signature.
Il est précisé que le devis ne pourra être établi qu’après la visite du lieu d’exécution de la prestation par le Prestataire et la réalisation du métré.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les offres de Services ne sont valables que trois mois à compter de la date de l’émission du devis. 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés est exigé à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la passation de la commande.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de prestations de services, et notamment à défaut du paiement de l’acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client, le Prestataire se réserve le droit de conserver l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article « conditions de paiement » des présentes conditions.
Sauf accord contraire des parties, le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la réception des travaux, telle que définie aux présentes Conditions Générale de prestations de services (article “ Modalité de fourniture des Services ”).
Les modes de paiement suivants sont utilisés :

    •  par chèque bancaire,
    • par virement bancaire.
      Aucun frais supplémentaire, correspondant aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de prestations de services.

ARTICLE 5– Droit de rétractation

Dans les termes et limites des dispositions légales en vigueur, pour toute conclusion d’un contrat hors établissement au sens de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire en lui notifiant au lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A cette fin, il est annexé aux présentes conditions un formulaire type de rétraction.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas visés l’article L 221-28 du code de la consommation.
Le client sera en outre tenu de payer les frais lorsqu’il a demandé expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai de rétraction.

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture de services

6-1. Durée de la prestation
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais indiqués au client sur le devis préalablement à la passation de la commande. Ces délais sont fixés en fonction de la complexité du chantier, des délais de livraison des fournisseurs et de la faculté offerte au client d’exercer son droit de rétractation.

La prestation ne sera exécutée qu’à l’expiration du délai de rétraction sauf demande expresse et écrite du client.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai indiqué ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la passation de la commande pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à l’expiration du délai susvisé par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

6-2. Exécution de la prestation
Etendue de la prestation
Les services fournis par le Prestataire sont les suivants :

  • Fourniture des menuiseries intérieures et extérieures sur mesure suite au métré réalisé par le Prestataire ;
  • Pose et installation de ces menuiseries ;
  • Dépannage et réparation de menuiseries.

Le Prestataire n’assure pas la fabrication des menuiseries qui sont réalisées par des fournisseurs à partir des métrés réalisés par le Prestataire et des choix de menuiseries sélectionnés par le client.

Obligation du client

Pour l’exécution de la prestation, le Client s’engage à laisser le prestataire accéder au lieu d’exécution de la prestation et d’une manière générale à tout faire pour en faciliter l’exécution, notamment en se rendant disponible et/ou en facilitant l’accès au chantier. A défaut il ne pourrait être imputé au prestataire aucun retard dans l’exécution de la prestation.
Réception des travaux

Dans le délai maximum de 10 jours à compter de la pose et de l’installation des menuiseries, il est établi un procès-verbal de réception des travaux au terme duquel il est procédé contradictoirement entre le Prestataire et le Client à la vérification que la prestation est conforme au devis établi et que les menuiseries sont en état de fonctionnement.
Si des réserves sont émises lors de la réception le Prestataire s’engage à intervenir dans le délai maximum de soixante (60) jours à compter de l’établissement du procès-verbal afin de remédier aux désordres. Nonobstant l’émission de réserves, le Client devra s’acquitter des sommes restant dues sous déduction éventuelle d’une somme ne pouvant excéder 5% du montant total de la facture HT.

Il sera procédé à l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves au terme duquel le solde éventuel de la facture sera payé au Prestataire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

La signature du procès-verbal de réception des travaux sans réserve ou la signature du procès-verbal de levée de réserve déclenche le fonctionnement des garanties et assurances (garantie de parfaite achèvement, garantie biennale, garantie décennale).

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit fourni dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité du service dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fourniture du service.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat, ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réalisation de la prestation pour agir à l’encontre du Prestataire. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la réalisation de la prestation.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, la commande sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

13-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13-1 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 7 jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une notification adressée à l’autre partie l’informant de l’impossibilité d’exécuter son obligation et justifiant de l’élément empêchant cette exécution.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause et ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 60 jours visé à l’article 11.

ARTICLE 14 – Promotion du Prestataire

Sauf opposition expresse du client, le Prestataire se réserve le droit d’apposer des panneaux publicitaires sur le lieu d’exécution de la prestation pendant le temps de l’exécution de la prestation.
Le Prestataire peut également sauf opposition expresse du client prendre des photographies du chantier et l’utiliser à des fins publicitaires et commerciales sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque contrepartie financière. Le Prestataire s’engage à ce titre à assurer le respect de la vie privée du client.

ARTICLE 15- Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de services sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de prestation de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17- Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestations de services et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du Service ;
  • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  •  Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE I – DISPOSITIONS LEGALES

Article L221-18 du code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts

que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-28 du code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L216-2 du code de la consommation
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de

fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3 du code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la

totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation

d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L612-1 du code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de

médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je soussigné(e) :
Madame/Monsieur :………………………………………………………………………

Demeurant …………………………………………………………………………………. Notifie par la présente à :

SAS MENUISERIES GAUTHIER

SAS au capital de 10.000 €
Siège social : Le Mas d’Arneix – 2 4450 SAINT-PRIEST LES FOUGERES 881 636 575 RCS PERIGUEUX
Téléphone :
Courriel :
ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

  • Commande du …………….
  • Numéro de devis : …………………………………………………..

    Fait à : ………………………….. Le ………………………………. Signature

    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée avec la SAS MENUISERIES GAUTHIER sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Prestation de services applicables.

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