GARANTIE DÉCENNALE

La garantie décennale est aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux sans avoir besoin d’attendre une décision de justice. 

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant et soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage.

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction : 

  •  qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables
  •  ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné

Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.

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